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Article 1/ Objet :
Les CGS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’adhésion aux Services ATSIP de Necstar system
(Voix sur IP et téléphonie sur Internet). Elles sont assorties du Bulletin d’Adhésion propre à l’Utilisateur. Ces deux (2) documents constituent le
Contrat de Souscription (« Contrat ») par lequel l’Utilisateur devient client.
Article 2/ Définition Liminaire :
2-1 Utilisateur : Désigne la personne physique majeure ou la personne morale qui souscrit le Contrat.
2-2 Services : Désigne le service de ATSIP de Necstar system (Voix sur IP et téléphonie sur Internet) téléphonie qui permet l’émission d’appels locaux, nationaux et internationaux à partir d’un du sophtofone x-lite vers un autre sophtofone x-lite, ou n fonction de l'offre proposées par ATSIP de Necstar system (Voix sur IP et téléphonie sur Internet).
Article 3/ Durée du contrat :
3-1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de réception, par Necstar system, du Bulletin d’Adhésion dûment complété. À défaut de bulletin, la date à laquelle le premier appel est effectué à partir de la ligne téléphonique de l’Utilisateur marque le début du contrat.
3-2 Necstar system se réserve le droit de refuser un candidat Professionnel qui ne présenterait pas les garanties financières suffisantes.
Article 4/ Tarifs :
L'équipe d'ATSIP de Necstar system (Voix sur IP et téléphonie sur Internet) travaille en permanence, pour offrir les meilleurs tarifs pour ses Utilisateurs. Les tarifs proposés sont donc susceptibles de varier. Ces variations correspondent généralement à une baisse du prix ; néanmoins, dans l’hypothèse contraire, l’Utilisateur a la faculté de résilier son adhésion dans les conditions définies à l’article 10-1 des CGS.
• Les changements de tarifs sont communiqués par ATSIP de Necstar système (Voix sur IP et téléphonie sur Internet en temps utile, avant leur date d’entrée en application, en cas de hausse.
Article 5/ Paiement :
5-1 Necstar system émet des factures couvrant le mois civil et payables uniquement par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal • Le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal applicable aux factures litigieuses. • Tout retard de paiement dans le délai fixé ci-dessus pourra entraîner l’interruption temporaire immédiate des Services. A l’expiration d’un délai de cinq jours après mise en demeure restée infructueuse, Necstar system pourra résilier définitivement les Services. • Necstar system pourra demander à l’Utilisateur Professionnel le remboursement des frais engagés pour le recouvrement des impayés.
5-2 A la discrétion de Necstar system, une caution financière pourra être débité par simple prélèvement automatique à la signature du contrat par Necstar system. Cette caution ne pourra être supérieur à 30% du montant moyen mensuel des communications du client. Cette caution sera remboursable de deux (2) façons, soit mensuellement, sur la base d’un avoir étalé sur 24 mois, (soit 1/24 de la somme mensuellement) ou à la résiliation du contrat dans un délais de 30 jours.
Article 6/ Confidentialité :
Necstar system s’engage à assurer la confidentialité des communications téléphoniques émises par son intermédiaire.
Article 7/ Responsabilité :
7-1 Necstar system ne pourra pas être tenue responsable en cas de baisse de qualité ou d’interruption temporaire des Services due :
(I) à l’entretien ou la maintenance de ses équipements, à l’extension de son réseau ou du réseau d’un opérateur tiers avec lequel elle aurait un accord commercial;
(II) au fait de l’Utilisateur ou d’un tiers,
(III) à la survenance d’un aléa, notamment d’ordre technique, échappant au contrôle de Necstar system et ne lui étant pas imputable;
(IV) à un évènement relevant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait du prince; • Eu égard à la technicité du domaine des télécoms, les engagements pris par Necstar system correspondent à des obligations de moyens. A ce titre, la responsabilité de Necstar system (I) ne pourra être engagée que pour faute pouvant être établie à son encontre et (II) ne couvrira ni d’éventuelles pertes commerciales (notamment perte de clientèle, de chiffre d’affaires, ou encore d’informations) ni les dommages immatériels ou / et indirects.
7-2 Necstar system ne pourra être tenu responsable du contenu des messages qu’elle achemine entre l’Utilisateur et ses correspondants, notamment dans l’hypothèse où ces messages seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
7-3 L’Utilisateur assure être équipé d'un équipement fiable.
En tout état de cause, il est seul responsable de ses équipements, à ce titre, assumera seul les dommages pouvant survenir du fait desdits équipements ainsi que de leur utilisation. En cas de piratage ou d’utilisation frauduleuse non imputable à une défaillance de Necstar system, la facture restera due par l’Utilisateur.
Article 8/ Disposition spécifique au service de Présélection de l’Opérateur :
8-1 Définitions :
8-1- Titulaire : désigne toute personne physique ou morale ayant nommément souscrit à un abonnement téléphonique France Télécom et dont le nom apparaît en haut à gauche des factures France Télécom.
8-2 Modalités de mise en service :
8-2-1 Le Titulaire s’engage à signaler à Necstar system s’il bénéficie déjà de la Présélection auprès d’un autre opérateur. Seul le Titulaire des lignes est habilité à demander la Présélection.
8-2-2 Afin de bénéficier de la Présélection, le Titulaire des lignes téléphoniques concernées doit remplir de façon exhaustive un Bulletin d’Adhésion spécifique par lequel il autorise Necstar system (et, le cas échéant, l’opérateur de réseau partenaire que Necstar system aura choisi dans les conditions définies à l’article 2-2 al.2 ci avant) à accomplir les formalités nécessaires auprès de France Télécom. Cette autorisation reste valable en cas de:
- modification par Necstar system de l’opérateur de réseau partenaire dans les conditions définies à l’article 2 al.2 ci avant, (I) ne pourra être engagée que pour faute pouvant être établie à son encontre et (II) ne couvrira ni d’éventuelles pertes commerciales (notamment perte de clientèle, de chiffre d’affaires, ou encore d’informations) ni les dommages immatériels ou / et indirects.
- modification sur la ligne du titulaire en dehors du cas où ledit titulaire change de numéro de ligne. Dans ce cas, le Titulaire doit remplir un nouveau Bulletin d’Adhésion valable pour son nouveau numéro de ligne.
8-2-3 Le délai d’activation des Services étant fonction du traitement, par France Télécom, de l’ordre d’activation de Necstar system, il sera dès lors communiqué à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, par le Service Clients Necstar system.
8-2-4 La responsabilité de Necstar system ne saurait être engagée en cas de délai excessif ou d’absence d’activation de la
Présélection dus :
(I) à l’établissement, par le Titulaire, d’un Mandat erroné ou incomplet,
(II) au fait d’un tiers
• L’Utilisateur qui remplirait le bulletin de présélection sans être titulaire atteste avoir reçu l’accord préalable du véritable titulaire. Le cas échéant, il assumerait seul la responsabilité de la mise en œuvre de ce service à l’égard du véritable Titulaire.
8-3 Résiliation : Pour les Utilisateurs ayant souscrit au service de Présélection de l’Opérateur, la résiliation prendra effet dans les conditions définies à l’article 10-1 des CGS.
Article 9/ Modification :
En dehors du cas visé à l’article 4 ci avant, Necstar system s’engage à ne modifier le Contrat qu’après avoir procédé à une information préalable et suffisante de l’Utilisateur. Le délai d’intervention de ladite information préalable sera apprécié par Necstar system au regard des conséquences de la modification envisagée et ne pourra être inférieur à une (1) semaine.
Article 10/ Résiliation :
10-1 L’utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment, et sans justifier d’un motif, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressée au siège social de Necstar system. La résiliation prendra effet à l’expiration du délai technique nécessaire à cette résiliation. Ce délai débutera au jour de la réception par Necstar system de la LRAR de demande de résiliation.
10-2 • Necstar system pourra résilier Le Contrat par LRAR en respectant un préavis d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de ladite lettre au domicile ou siège de l’Utilisateur. • Necstar system aura la faculté de résilier sans préavis ce contrat par LRAR dans les cas suivants :
(I)Non-respect par l’Utilisateur du Contrat,
(II)Fausse déclaration de l’Utilisateur,
(III)Utilisation anormale ou frauduleuse des Services par l’Utilisateur,
(IV)Perturbation du réseau téléphonique imputable au terminal de l’Utilisateur,
(V)Retrait par les autorités publiques de la licence d’exploitation attribuée aux différents partenaires de Necstar system,
(VI)Décès, mise en liquidation judiciaire, faillite, banqueroute ou toute autre cessation d’activité avérée de l’Utilisateur.
• La résiliation pour non-paiement des sommes dues fait l’objet de conditions spécifiques à l’article 5.
Article 11/ Informatiques et libertés :
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur possède un droit d’accès et de rectification à l’égard de toutes les informations le concernant communiquées à Necstar system. Sauf interdiction écrite de l’Utilisateur, Necstar system pourra être amenée à communiquer son fichier clients à ses partenaires commerciaux.
Article 12/ Litiges :
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de commerçant, la juridiction compétente, sera le Tribunal de Commerce de Bobigny (93). Necstar system s’engage toutefois à favoriser la voie amiable par l’intermédiaire de son Service Clients.
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